Communiqué de la Fédération des syndicats SUD éducation

jeudi 17 septembre 2009
par  SUD Education 63

Une belle façon pour l’État de préparer le 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’Enfant.

Le gouvernement français prévoit de supprimer l’institution du Défenseur des enfants (créée par la loi du 6 mars 2000), institution indépendante dont le rôle est la défense et la promotion des droits de l’enfant. Belle façon symbolique de préparer le 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’Enfant.

La Défenseur des enfants, Dominique Versini – dont la mission devait durer jusqu’en 2012 - dit avoir découvert avec “stupeur” cette suppression, sans avoir été “à aucun moment ni consultée ni auditionnée” et dénonce “une méthode qui relève de la maltraitance institutionnelle”. Ses multiples interventions en faveur des enfants, comme celles de Claire Brisset qui la précéda à ce poste, notamment en faveur des enfants mis en centres de rétention, ou séparés de leurs parents sans papiers, ont d’évidence contrarié les concepteurs d’une politique de l’immigration négatrice des droits fondamentaux dont les initiateurs osent sans vergogne proclamer leur “humanisme”.

Et dans le même élan, est prévu de supprimer la CNDS - Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité – autre autorité administrative indépendante dont le rôle est de veiller au respect de la déontologie de la police. Son bilan 2008, publié en avril 209, première étude sur la déontologie des forces de sécurité envers les mineurs a sans doute beaucoup déplu : depuis sa création en 2000, la CNDS a traité 65 dossiers concernant les moins de 18 ans. Parmi ces cas, 50 ont fait apparaître “un ou plusieurs manquements” avérés. Mais pour la commission, “la répétition de certains manquements donne à penser qu’ils sont beaucoup plus répandus que les chiffres ne le laissent supposer”.

Dans un extrait du Conseil des ministres du 16 septembre sur « Le bilan de la politique de l’immigration“, on peut lire : “Dans le cadre européen, la France veillera à la mise en œuvre du Pacte sur l’immigration et l’asile, adopté à son initiative, et proposera, lors de la réunion des ministres de l’Immigration du 21 septembre prochain, la mise en place d’une police européenne aux frontières. ”

La Fédération des syndicats SUD éducation appelle à se mobiliser contre ces projets de lois et agira avec toutes les associations démocratiques pour promouvoir un État soucieux du respect des droits fondamentaux.

Communiqué Fédération SUD éducation


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