Les statuts de SUD Éducation 63

mardi 3 juillet 2007
par  SUD Education 63

Ces statuts ont été adoptés lors du congrès du 9 mai 2011.

Ces statuts interviennent en modification des statuts de SUD éducation Clermont-Fd déposés en juin 1999 et modifiés aux congrès du 9 juin 2004 et du 16 juin 2007.

Article I

Il est fondé un syndicat qui prend pour nom : SUD (Solidaires, Unitaires, Démocratiques) éducation Puy de Dôme.

Article II

Le syndicat départemental constitué par les présents statuts a pour objectif la construction d’un syndicalisme :

  • de transformation sociale ;
  • indépendant du patronat, de l’État et de tout groupe politique ou religieux ;
  • pluraliste et fédéraliste ;
  • reposant sur la mobilisation, l’action et la démocratie dans les luttes, la négociation, et qui cherche à réaliser l’unité la plus large des salariés (actifs et retraités), des chômeurs et des exclus ;
  • attaché aux luttes anti-hiérarchiques, ne prenant pas en charge la défense corporative des fonctionnaires d’autorité ;
  • contribuant au respect et au développement des droits des femmes ;
  • contribuant au respect et au développement des droits de l’Homme et du Citoyen ;
  • contribuant à la solidarité internationale des travailleurs.

Article III

Dans ce cadre, le syndicat a pour objet :

  • de tisser des liens de solidarité avec les organisations et mouvements syndicaux des travailleurs, de participer aux mouvements sociaux, même ponctuels, poursuivant des objectifs communs ;
  • de promouvoir l’Enseignement public et laïque, et plus largement la Fonction publique ;
  • de rechercher l’unité des diverses catégories de personnels dans les revendications et les mobilisations ;
  • de défendre et d’étudier les intérêts moraux, matériels et professionnels des personnels qu’il regroupe, tant à titre individuel que collectif, et de les représenter face à l’opinion, l’administration, les pouvoirs publics, les tribunaux et les instances internationales.

Article IV

Il syndique tous les travailleurs et les travailleuses de droit public et de droit privé, dans tous les établissements publics dépendant de l’Education nationale, de la recherche publique et de la jeunesse et des sports, ainsi que les établissements d’entreprises et entreprises ou collectivités territoriales assurant des missions de l’Education nationale (nettoyage, restauration, maintenance, gardiennage. activités périscolaires).

Ces travailleurs peuvent être stagiaires, actifs ou retraités, titulaires, précaires, contractuels, vacataires ou privés d’emploi, sans distinction d’âge, de nationalité ou de fonction.

Article V

La qualité de membre du syndicat se perd par :

  • le décès ;
  • la démission ;
  • le changement de secteur d’activité ;
  • le changement d’académie (nouvelle affectation) ;
  • la radiation, pour non paiement des cotisations ou manquement grave aux présents statuts, par une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, qui l’aura prévue dans son ordre du jour.

Article VI

La durée du syndicat est illimitée. Son siège est situé Maison du Peuple 29 rue Gabriel Péri 63000 Clermont-Ferrand.

Article VII

Les ressources du syndicat comprennent :

  • le montant des cotisations (la grille de cotisation est votée à chaque congrès) ;
  • les dons et legs ;
  • les subventions de l’État, des collectivités et des institutions ;
  • les produits des ventes et prestations du syndicat ;
  • toutes les autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Les comptes sont établis et tenus selon les dispositions en vigueur imposées par l’article 10 de la loi du 20 août 2008.

Article VIII

L’instance de base du syndicat est l’Assemblée Générale de tou(te)s les syndiqué(e)s à jour de leur cotisation.

L’Assemblée Générale se réunit au moins deux fois par trimestre scolaire. Elle est convoquée par le bureau qui communique, par circulaire envoyée à chaque syndiqué(e), sa date et son ordre du jour au moins quinze jours à l’avance.

Une Assemblée Générale peut délibérer si elle comporte un nombre de participants au moins égal au nombre de membres du bureau.

Les décisions peuvent être prises au consensus ou par vote à main levée, voire à bulletin secret sur simple demande d’un participant, à la majorité absolue des présents.

Il est tenu un compte-rendu des séances communicable à tou(te)s les syndiqué(e)s.

Article IX

L’Assemblée Générale délibère sur l’ordre du jour.

Elle débat et prend toutes les décisions relatives à l’activité du syndicat, notamment celles définies dans l’article III.

Article IX – bis

L’Assemblée Générale approuve annuellement les comptes de l’exercice clos après présentation du rapport du bureau et se prononce sur l’affectation de l’excédent ou du déficit.
Le syndicat peut être appelé à participer au financement d’actions de solidarité décidée par l’AG.

Article X

Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée par le bureau ou demandée par un nombre de syndiqué(e)s égal à au moins deux fois le nombre de membres du bureau. Dans les deux cas, le bureau convoque et met en place l’Assemblée Générale extraordinaire dans un délai de quinze jours.

Article XI

Le congrès du syndicat se réunit tous les deux ans à une date fixée par l’Assemblée Générale sur proposition du bureau.

Il est ouvert à tou(te)s les svndiqué(e)s à jour de leur cotisation un mois avant sa tenue.

Le bureau convoque le congrès et présente un rapport d’activité et un rapport financier par circulaire ou courrier six semaines avant sa tenue.

Article XII

Le congrès est animé par le bureau et vote son ordre du jour.

Après exposé et débat le congrès se prononce par vote sur le rapport d’activité présenté par le bureau.

Le congrès se prononce sur l’activité du syndicat, en définit l’orientation, en élit le bureau par vote à bulletin secret, par scrutin de listes entières sans panachage.

Le congrès est seul habilité à modifier les statuts du syndicat, par un vote à la majorité des deux tiers des présents.

Tous les autres votes ont lieu à la majorité absolue des présents.

Il est tenu procès-verbal des débats du congrès communiqué à tou(te)s les syndiqué(e)s par le journal du syndicat, ou à défaut par circulaire.

Il se prononce sur le rapport financier et sur le budget prévisionnel après compte-rendu d’une commission de contrôle nommée par l’Assemblée Générale.

Article XIII

Des syndiqué(e)s peuvent, individuellement ou collectivement, produire des motions, et les soumettre au vote du congrès.

Dans le cas où ces motions parviennent au bureau trois semaines au moins avant la tenue du congrès, le bureau a la charge de les faire connaître, par circulaire, quinze jours au moins avant la tenue du congrès.

Article XIV

Des syndiqué(e)s peuvent collectivement produire un texte d’orientation alternatif à celui en vigueur. Ce texte doit être signé d’un nombre de syndiqué(e)s au moins égal au nombre d’élus composant le bureau.

Les textes d’orientation alternatifs parviennent impérativement au bureau et aux syndiqué(e)s, comme les motions dans les conditions définies à l’article XIII.

Article XV

Le congrès élit le bureau par un vote à bulletin secret, sur des listes entières sans panachage à la majorité absolue.

Les listes de candidats se réclament d’un texte d’orientation. Elles comportent un nombre de syndiqué(e)s au moins égal au nombre de membres du bureau. Elles doivent parvenir au bureau dans les conditions définies à l’article XIV, alinéa 2.

Article XVI

Un congres extraordinaire peut être décidé par une Assemblée Générale ou un tiers des syndiqué(e)s à jour de leur cotisation à la date de leur demande. Il appartient au bureau de mettre en place ce congrès dans les conditions fixées à l’article XI.

Article XVII

Le bureau constitué de huit à dix-huit membres est l’organe exécutif élu par le congrès.

Les membres du bureau ne peuvent exercer de mandat politique électif.

Les membres du bureau décident de la quotité et de la répartition des décharges, répartition qui est réexaminée chaque année. Aucune décharge ne peut dépasser un demi service.

Un militant du syndicat ne peut pas cumuler plus de 8 années scolaires consécutives de décharges syndicales. Le cumul de ces décharges doit être limité à trois années équivalent temps-plein. Une période de deux ans sans décharges est obligatoire entre deux périodes de décharge. Il n’y a pas de distinction entre les décharges « fédérales », « locales » et « solidaires ».

Le bureau désigne en son sein un Secrétaire Général. Tous les autres membres du bureau avant le titre de Secrétaire Général adjoint. Le Secrétaire Général peut ester en justice au nom du syndicat. Cette fonction peut être déléguée individuellement à tous les membres du bureau.

Le Secrétaire Général du syndicat, ou, sur délégation de celui-ci, un autre membre du bureau représente le syndicat et est mandaté pour agir en son nom.

Article XVIII

Tous les membres du bureau sont individuellement et collectivement les porte-parole du syndicat et ont vocation à le représenter auprès de l’administration, des personnels, du public et des médias. Ils ont obligation de rendre compte de leurs mandats devant les instances du syndicat.

Article XIX

Le bureau met en place l’orientation définie par le congrès.

Dans ce cadre :

  • il met en pratique les décisions des Assemblées Générales ;
  • il met en oeuvre, entre deux Assemblées Générales, toutes dispositions nécessaires à l’activité du syndicat et prend toutes décisions d’action en conformité avec l’orientation générale
  • il favorise la vie syndicale, initie des commissions d’étude et encourage les commissions de secteur ;
  • il informe les syndiqué(e)s par circulaire ;
  • il est garant des publications du syndicat ;
  • il applique et fait appliquer le règlement intérieur.

Article XX

Le bureau peut être assisté de commissions d’étude dont les propositions sont transmises aux syndiqué(e)s par circulaire et discutées en Assemblée Générale.

De la même façon, des commissions inter catégorielles de secteur peuvent se constituer, par convenance ou nécessité géographique. Elles soutiennent le syndicat dans son effort de démocratisation.

Article XXI

Tout(e) syndiqué(e) ou groupe de syndiqué(e)s ou tendance constituée peut s’exprimer librement dans les publications du syndicat, dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Article XXII

Le bureau désigne en son sein un trésorier ainsi qu’un trésorier adjoint qui peut, avec l’accord du congrès, être un(e) syndiquée) extérieur(e) au bureau. Ils assurent la comptabilité qui est visible sur simple demande d’un(e) syndiqué(e). Le trésorier soumet le rapport financier au congrès dans les conditions fixées à l’article XII.

Article XXIII

Le syndicat est habilité à contracter un emprunt auprès d’un organisme bancaire sur décision d’une Assemblée Générale.

Article XXIV

Un règlement intérieur, en conformité avec les statuts, peut être établi par le bureau, modifié et voté par l’Assemblée Générale dans les conditions définies à l’article VIII, alinéa 4.

Article XXV

Le fonctionnement en fraction d’un groupe ou parti politique est interdit dans le syndicat et entraîne la radiation, conformément à l’article V alinéa 5.

Article XXVI

La dissolution du syndicat peut être décidée par les deux tiers des présents d’un congrès extraordinaire.

Une demande de dissolution doit être mise à l’ordre du jour du congrès proposé par le bureau. Elle doit parvenir à ce dernier et être transmise dans les conditions fixées à l’article XIV, alinéa 2. En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés et l’actif est dévolu selon les termes des textes de loi en vigueur.


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