Pourquoi une Régularisation Globale des Sans Papiers maintenant en France et dans le Monde est-elle Juste et Nécessaire ?

jeudi 14 décembre 2006
par  SUD Education 63

I- Les Sans Papiers ne sont pas ici par hasard mais parce que les politiques de la France et des autres pays d’accueil les « fabriquent »

En France, quelques 28 modifications de l’ordonnance du 2 novembre 1945 sont venues restreindre une libre circulation avantageuse pour la France.
Les politiques de « contrôle » des frontières – essentiellement fondées sur des mesures « de police » - loin de parvenir à décourager les candidats au départ, font d’eux des migrants « illégaux » et « sans papiers », dont les droits sont bafoués d’un bout à l’autre de la chaîne migratoire. Cette situation contrevient de façon flagrante aux dispositions de la « Convention internationale (Nations Unies) pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants (« légaux » et « illégaux ») et de leurs familles ». Il n’est guère étonnant que pas un seul pays dit « d’accueil » de migrants ne soit aujourd’hui signataire de cette convention, ratifiée par 34 pays du « Sud ».

II- L’ « Invasion » : un fantasme infondé

Le concept d’invasion / appel d’air repose sur la fausse analyse selon laquelle la misère économique serait la principale cause des migrations. Il n’en est rien car les causes des migrations sont infiniment plus complexes. Tous les habitants d’une même région, d’un même pays, d’une même province… ne partent pas. Ce ne sont pas les plus pauvres qui partent. L’essentiel des migrations « de masse » résulte de situations de guerre – reconnues ou non – de conflits et d’effondrements politiques, restant confinées, à quelque 90%, dans les pays du Sud.

Le nombre cumulatif des Sans Papiers actuellement présents en France se situerait, selon différentes évaluations, entre 300.000 et 500.000. L’OCDE, de son côté, évalue à quelque 500.000 le nombre annuel des entrées sur le territoire de l’UE. De tels chiffres mettent en lumière une double évidence. D’une part, la fermeture des frontières est illusoire et n’arrête pas l’entrée de celles et ceux qui sont déterminés – sur la base de décisions individuelles, ou collectives - à « tenter leur chance ».

D’autre part, le fantasme de l’invasion est très loin d’être justifié. L’Italie semble en apporter la démonstration : alors qu’en 2003 ce pays a régularisé de l’ordre de 634.000 immigrés sans papiers, les arrivées irrégulières ont baissé d’elles-mêmes de 40% en 1 an (de 23.719 en 2002 à 14.331 en 2003 (Le Monde 3-02-2004).

Si la réalité est loin de correspondre aux fantasmes de « l’invasion », les gouvernements font alors le choix de recourir à la stigmatisation pour entretenir un climat permanent de peur à l’égard des migrants (immigrés = insécurité) . Mais, si l’on souhaite évoquer l’insécurité globale pesant sur nos sociétés, il faut alors en considérer toutes les véritables causes, en particulier celles liées à la dégradation grave de l’ environnement, de l’ économie et du travail, de la solidarité nationale, de la santé…

III- Les étrangers, même lorsqu’ils sont sans papiers, consomment, produisent et contribuent à la croissance et à l’emploi, comme toutes les autres catégories sociales

Si cette affirmation peut s’appliquer à l’ensemble des pays d’accueil de migrants, le cas contrasté et décrié de l’Espagne vient de faire l’objet d’un rapport-choc dont les constats et prévisions peuvent en surprendre plus d’un. Selon Miguel SEBASTIAN, chef du Bureau Economique mis en place à son arrivée par le président du Gouvernement espagnol, Miguel ZAPATERO, l’arrivée massive de 3 millions d’étrangers depuis l’an 2000 en Espagne a représenté la moitié de la croissance économique totale du pays.

Contrairement aux craintes, les comptes publics ont été largement bénéficiaires de la présence des immigrés qui représentent 8,8% de la population de l’Espagne mais seulement 5,4% de la dépense publique totale (soit 18.618 millions d’ euros), 4, 6% des dépenses de santé et 6,6% de celles d’éducation.

IV- Les migrations aujourd’hui

Lorsque prédominent les causes économiques, on ne constate pas de départs massifs de tous les pays pauvres. Un paysan malien ou mexicain préférera toujours tenter d’autres solutions de survie au plus près de chez lui. C’est en fonction des situations nouvelles, générées en particulier par la mondialisation des échanges et la fermeture des frontières, que se créeront de nouveaux courants migratoires.

La cause des départs n’est pas seulement ni principalement la misère mais la « désespérance ». Cette désespérance est liée à l’état de sociétés minées par la corruption et la dictature - bien aisément tolérées, quand ce n’est pas encouragées, par les pays du Nord - où nul ne peut s’imaginer un avenir ni même une « survie » prévisibles. Dans ce contexte, jamais les accords entre Etats des pays d’origine et de destination n’ont exercé la moindre influence sur les décisions migratoires individuelles. Celles-ci sont prises, aujourd’hui comme hier, essentiellement dans le cadre de la très ancienne « liberté d’aller et de venir » conquise de haute lutte par les esclaves et les serfs des siècles passés.

V- Rien ne sert de tenter de se « voiler la face » : tant le phénomène de développement économique que les politiques ultralibérales, liées à la mondialisation des échanges, ne peuvent qu’amplifier – à moyen terme au moins - les migrations au niveau mondial

Le développement, comme tel, ne saurait constituer une alternative à la migration. Au contraire, dans une première phase, le développement ne peut qu’amplifier le phénomène migratoire, en raison de la modernisation des infrastructures et des processus de production qui déstabilisent le fonctionnement des sociétés traditionnelles, sans pour autant pouvoir absorber les exilés des espaces ruraux. Se retrouver coupé de ses racines familiales et villageoises peut être décisif pour vouloir tenter l’aventure migratoire..

VI- En France, un véritable « Appel d’air » mais pas celui qu’on croit

Le premier appel d’air est constitué par l’offre permanente de travail illégal, trop souvent avec la tolérance/complicité des pouvoirs publics, comme le démontre le cas actuel de la blanchisserie industrielle MODELUXE de Chilly-Mazarin où 40 travailleurs illégaux ont été découverts à l’occasion d’un plan de licenciement.

Il convient aussi de d’insister sur l’article L-324-9 du Code du travail portant sur le travail illégal (mars 1997), sanctionnant les employeurs faisant « sciemment » travailler de la main d’œuvre illégale.
Mais, évidemment, le recours à la chaîne de la sous-traitance permet aisément aux employeurs d’ignorer opportunément ce qui se passe derrière la/les société(s) écran.

De plus, l’ « interdiction » est désormais remplacée par l’utilitarisme migratoire tel qu’incarné dans l’ « immigration jetable » de la loi Sarkozy du 24 juillet 2006. L’armée laborieuse de réserve des sans papiers est mise en concurrence avec les salariés des pays dits d’accueil afin de saper les salaires et les acquis sociaux. De plus, le travail « au noir » en France équivaut à de réelles « délocalisations sur place ».

VII- « Ils et Elles sont là » : il faut en finir avec l’hypocrisie de la répression qui alimente l’exploitation des Sans Papiers !

Le refus de leur régularisation perpétue exploitation et insécurité pour les Sans Papiers, altère considérablement leur image aux yeux des autres citoyens, tandis qu’il se révèle honteusement profitable pour de nombreux secteurs économiques, bien souvent avec une semi-complicité de l’administration/de l’Etat (comme dans le cas récent de l’Usine MODELUXE de Chilly-Mazarin).

Enfin, leur renvoi massif ou l’obsession du « chiffre », thèmes manipulés à l’envi pas seulement lors des campagnes électorales, se révèle évidemment irréaliste car les gouvernements ne disposent (heureusement) pas de moyens matériels ou politiques suffisants pour les « jeter dehors », sauf à mettre en cause les droits fondamentaux de toutes et tous et entrer dans une logique totalitaire, destructrice de la démocratie pour toutes et tous.

VIII- EN CONCLUSION : LA RÉGULARISATION DES SANS PAPIERS NE PEUT QU’ÊTRE GLOBALE

Toute tentative de régularisation par sélection des immigrés sans papiers, sur la base de « critères » la plupart du temps cumulatifs, ne peut qu’être qu’injuste et arbitraire. De plus, la régularisation « sur critères » aussi bien que celle « au cas par cas » laissent hors champ des droits fondamentaux les éléments les plus fragiles et précarisés de la population.

Seule la régularisation globale est de nature à « assécher » provisoirement le marché du travail illégal, à la différence des régularisations au cas par cas.
Dans le cas précis des régularisés de 1997 en France, il pu être observé que nombre de « régularisés » perdirent leur emploi illégal antérieur, par refus de leur employeur d’assumer le coût des charges sociales ou un salaire supérieur, ce que facilita une offre de main d’ouvre « au noir » abondante. Les nouveaux régularisés se retrouvèrent finalement plus précaires et moins payés, ce qui a également fragilisé le renouvellement de leur carte temporaire.

C’est pour ces motifs qu’il apparaît indispensable de réclamer une régularisation avec délivrance de la « carte de 10 ans », ouvrant sur une complète Egalité des droits.

La régularisation globale est une mesure qui apure le passé. Mais qu’en est-il de l’avenir ?

Si des régularisations ont eu lieu en Italie et en Espagne environ tous les 10 ans, la question de la régularisation débouche véritablement sur la question plus large de la liberté de circulation, étant également entendu que les deux débats sur « circulation » et « installation » sont, de fait, difficiles à dissocier.

L’immigration n’est, au fond, ni une « question » ni un » problème », c’est un fait à connaître et reconnaître, des droits fondamentaux à respecter, des solidarités à développer !


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