Analyse du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile
mercredi 4 juillet 2007
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Cette analyse par le collectif "Uni(e)s contre une immigration jetable" du projet sur l’immigration de M. Hortefeux se réfère à la version du projet de loi présentée au Conseil des ministres du 4 juillet 2007. C’est cette même version qui fera l’objet de la discussion parlementaire courant septembre 2007.
Sommaire
- Exposé des motifs
- Vie privée et familiale
- Le regroupement familial
- Les conjoints de Français-es
- Délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale
- L’asile
- Recours suspensif en zone d’attente
- Placement de l’OFPRA sous tutelle du ministère de l’immigration
- Dispositions diverses
- L’Outre-Mer
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