Mutation et décentralisation

Perte d’un droit fondamental pour les TOS
lundi 30 avril 2007
par  SUD Education 63

Démarche de mutation : la procédure à suivre

  1. Consultation des vacances de poste dans la presse spécialisée ou sur les sites Internet,
  2. Envoi du CV et de la lettre de motivation à la collectivité qui recrute,
  3. Les candidats correspondant au profil sont reçus en entretien : en fait il s’agit d’une recherche d’emploi comme dans le privé.

Pour les mutations, les rectorats interrogés par Sud éducation répondent que ce n’est plus de leur compétence et qu’à ce titre, aucun mouvement des personnels en 2007 ne sera organisé par eux ! Par ailleurs, seules les mutations des personnels TOS affectés dans les rectorats et inspections académiques seront cette année encore organisées par le ministère, pour permettre par exemple un rapprochement de conjoint… Et les autres TOS décentralisés ? Qu’ils se débrouillent ! Éloignement du conjoint ou raison de santé, le ministère ne veut plus entendre parler d’eux ! Cette façon de botter en touche en dit long sur la duplicité de ceux qui affirment l’appartenance des TOS à la communauté éducative.

Peut-on attendre quelque chose des collectivités territoriales ? Non, elles ne sont pas du tout en mesure cette année de faire face à un mouvement des personnels, faute de moyens humains et d’informations réelles sur l’ensemble du territoire. Leur credo : pourvu que personne ne demande à muter !

Petite précision de vocabulaire
Les collectivités territoriales parlent de mutation quand le fonctionnaire change de collectivité, c’est-à-dire s’il quitte un département pour un autre, s’il quitte un collège pour un lycée, même situé dans la même ville, ou une région pour une autre.

Les collectivités territoriales parlent de mobilité interne si le fonctionnaire change d’établissement au sein de la même collectivité, c’est-à-dire s’il passe d’un lycée d’une ville à un autre, même dans autre commune, mais dépendant de la même Région ou d’un collège à un autre, mais relevant du même département

La démarche à suivre : écrire au président

Vu les procédures à suivre, on voit tout de suite la dérive d’arbitraire et de clientélisme.

Sur cette question, nous avons demandé une audience au ministère afin de lui imposer le respect des règles de la fonction publique d’Etat et donc la mise en place d’un mouvement inter et intra-académique. Face à un refus du ministère, un recours au TA est envisagé.

Sud éducation rappelle son opposition à cette décentralisation. Notre combat contre cette loi n’a pas varié depuis le printemps 2003.

Commission fédérale Iatoss SUD éducation - Journal fédéral de SUD éducation - Mars 2007


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