Résultats du mouvement intra 1er et 2nd degrés : procédures de recours

mardi 30 juin 2020
par  SUD Education 63

Résultats des mouvements 1er et 2nd degré : procédure de recours
Fiche pratique de SUD éducation 63/03

Suite à l’entrée en application de la loi de transformation de la Fonction publique, les commissions chargées de vérifier les affectations des personnels lors des mouvements ont été supprimées. C’est une grave régression pour les droits des agents comme nous l’écrivions précédemment notamment parce que les organisations syndicales ne pourront plus garantir la transparence des opérations de mutation.

Demander des explications à l’administration

Nous recommandons aux personnels qui pensent avoir été victime d’une erreur ou qui ne comprennent pas leur résultat d’affectation de :
- Pour le 1er degré : contacter la DSDEN pour demander des explications sur la non-obtention des meilleurs vœux : pour rappel : " Les règles du mouvement intra-départemental visent en outre l’atteinte d’un objectif de transparence grâce à un accompagnement individualisé des enseignants candidats à la mobilité qui le souhaitent. Contact :
Cellule mouvement intra-départemental
= 0473 60 99 81 / 82 /83/91 = mouvementintra-ia63@ac-clermont.fr
Toutes les informations utiles au bon déroulement de la démarche des enseignants dans le processus de mobilité seront portées sur le site internet départemental (http://www.ac-clermont.fr/dsden63 rubrique personnels-enseignants du 1erdegré public –mouvement des personnels)." (avec copie à sud63@sudeducation.org)

- Pour le 2nd degré : contacter le Rectorat pour demander des explications sur la non-obtention des meilleurs vœux : ce.dpe@ac-clermont.fr et/ou par courrier à la DPE (avec copie à sud63@sudeducation.org)
Faire un recours

Aujourd’hui le seul droit garanti aux agents est de formuler un recours suite à la communication de leur résultat de mutation si :
- ils n’obtiennent pas de mutation,
- ils obtiennent une mutation sur un poste qu’ils n’ont pas sollicité (ex : participant obligatoire muté en extension.
- ils obtiennent un poste qui ne leur convient pas dans le cadre d’une mesure de carte scolaire.

A partir de la publication des résultats sur SIAM les agents disposent de deux mois pour former un recours. Nous vous conseillons toutefois de le faire au plus vite.

Les recours ne peuvent être formulés que par les agents et transmis à l’administration DSDEN pour le 1er degré, Rectorat pour le 2nd degré. Pour être accompagnés par une organisation syndicale, les personnels doivent préciser dans leur recours l’organisation syndicale choisie.

Modèle de recours - mutation 1er degré ici

modele lettre recours 1er degre

Modèle de recours - mutation 2nd degré ici

modele lettre recours 2nd degre

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