Alors que les agent·es de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace (ESRE), des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative sont déjà les dernier·es agent·es à bénéficier de la mise en oeuvre de la protection sociale complémentaire (PSC), les organisations syndicales de l’ESRE ont découvert en fin de semaine dernière que le ministre, Philippe Baptiste, avait demandé à la Direction générale des ressources humaines (DGRH) de suspendre les affiliations des agent·es de l’ESRE à la MGEN, qui assurera la gestion de la PSC pour l'ensemble des agent·es des trois ministères.
Cette décision, prise sans aucune concertation préalable ni information officielle aux personnels et aux organisations signataires de l’accord, crée non seulement une situation d’incertitude mais est aussi une rupture de l’accord paritaire, scandaleuse pour les agent·es et dangereuse pour les établissements de l’ESRE, comme pour l’équilibre lui-même du régime.
En cause, l’absence de financement par l’Etat prévu dans le projet de loi de finances (PLF) pour permettre aux établissements de l’ESRE de supporter cette mesure. La part employeur devrait s’établir aux environ de 200M€ rien que pour les universités, une charge que les établissements ne peuvent soutenir. Comme pour l’augmentation des contributions employeurs pour les pensions des fonctionnaires, ou encore les mesures Guérini, l’Etat prend des décisions budgétaires qui ne font l’objet d’aucune compensation dans les subventions pour charges de service public notamment. L’an dernier, près de 80% des universités étaient en déficit, des EPST, comme le CNRS, sont contraints chaque année de piocher dans leur fond de roulement pour financer leur masse salariale, le budget prévisionnel de l’ESRE dans le PLF 2026 ne permettra pas de redresser la situation et cette nouvelle charge financière pour les établissements va alourdir leur déficit. Déjà dans les universités et les EPST nous constatons les effets très concrets de ces budgets déficitaires pour l’emploi (suppression de postes, non renouvellement de CDD…), la formation (suppression de filière, baisse des effectifs) ou pour la recherche (multiplication des contrats précaires, projets suspendus…).
Pour SUD éducation et SUD Recherche :
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l’Etat et le ministère ont conclu un accord avec les organisations syndicales pour le déploiement de la PSC dans notre ministère qui prévoit une part employeur, c’est donc à l’Etat de permettre aux établissements de supporter cette charge en prévoyant les millions nécessaires dans les SCSP.
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l’accord ministériel couvre les agent·es des 3 périmètres EN, ESR et J&S, il est inadmissible que les agent·es de l’ESR se voient reporter la mise en œuvre de la PSC de plusieurs mois.
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ce report est par ailleurs une mise en danger de l’équilibre de la PSC pour l’ensemble des 3 périmètres puisqu’il existe des mécanismes de solidarité interne ;
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la non-compensation de la part employeur pour les établissements va être un désastre pour leurs finances et va creuser encore un peu plus leur déficit. Et ce seront les personnels et les étudiant·es les principaux perdants à terme.
SUD éducation et SUD Recherche, avec l’ensemble des organisations syndicales, dénoncent cette situation et le jeu dangereux que joue le gouvernement. Pour nos organisations, le gouvernement doit de toute urgence abonder le PLF afin de couvrir le financement de la part employeur de la PCS afin de la verser en totalité à l’ensemble des établissements de l’ESR. S’il faut chercher de l’argent, les milliards coulent à flots pour les entreprises à travers le crédit impôt recherche. Pas d’économies sur notre protection sociale, sur notre santé, sur nos vies.
