Depuis 2016, chaque employeur du secteur privé a l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à ses employé·es.
Dans la Fonction publique d’État, les organisations syndicales ont bataillé pendant de longs mois pour négocier une base de remboursements de soins (appelé "panier-socle") identique pour l’ensemble des agent·es de la FPE, acquise en 2022. Ce n’est qu’en octobre 2025 que les ministères de l’Éducation nationale (MEN) et de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace (MESRE) ont commencé à déployer les opérations d’affiliation pour leurs agent·es, plus de deux ans après la signature de l’accord sur la protection sociale complémentaire (PSC).
Que contient l’accord ?
Le panier-socle (c'est-à-dire la base des remboursements de soins) a été négocié dans un cadre interministériel. C’est donc le même panier de soins, avec les mêmes prestations, pour tou·tes les agent·es de la Fonction publique d’État, quelle que soit la mutuelle retenue par chaque ministère.
La seule chose qui change d’un ministère à l’autre, c’est le nombre d’options, leur prix et les prestations qu’elles contiennent. SUD éducation revendique le “100% sécu”, et milite donc pour l’universalité du régime de protection sociale complémentaire. C’est pourquoi dans les négociations nous avons revendiqué un faible nombre d’options (il y en a deux), et l'intégration du maximum de prestations dans le panier-socle. SUD éducation lutte contre la sélection par l’argent pour la protection de la santé.
Un accord déjà piétiné par le gouvernement ?
Depuis le 8 octobre, nous sommes entré·es dans la phase d’affiliation au nouveau régime. Nous avons déjà pu noter des manquements de la part du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Espace (MESRE) qui n’a rien prévu dans le projet de loi de finances 2026 pour abonder les budgets des universités et instituts de recherches concernant la prise en charge de la part employeur de la mutuelle (la "protection sociale complémentaire" ou PSC). SUD éducation exige que les budgets soient abondés et que le régime se mette effectivement en place au 1er mai 2026, conformément à l’accord signé par toutes les parties. Le ministère ne peut pas prendre la PSC comme prétexte pour renforcer l’autonomie des universités. SUD éducation est opposé à la libéralisation du système universitaire, ses personnels sont des fonctionnaires et agent·tes de l’État à part entière.
Des pistes d’amélioration
Depuis la signature de l’accord le 8 avril 2024, SUD éducation demande qu’un comité de suivi soit réuni afin de revoir un certain nombre de dispositions, notamment le mécanisme de cotisation des enfants. Nos ministères, par l'intermédiaire de la Direction générale des ressources humaines (DGRH), ont refusé de négocier sur la manière dont la cotisation des enfants serait fixée, s’en remettant à l’opérateur retenu (la MGEN) pour établir la tarification : 45% de la cotisation d’équilibre, soit 33,93€.
Contre cet arbitraire, SUD éducation propose deux pistes pour revoir ce mécanisme :
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Repousser le plafond au-delà duquel la cotisation n’augmente plus pour mettre à contribution les plus gros revenus parmi les agent·es
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Si on ne peut pas revenir sur le plafond, alors, il faut un mécanisme interne, basé sur les revenus des agent·es pour contrebalancer ce plafond de cotisations
Dans les deux cas, la revendication que nous portons s’appuie sur une considération plus fine des revenus des cotisant·es pour améliorer le mécanisme de solidarité envers les enfants.
SUD éducation revendique le “100% sécu” : obtenir un régime de PSC universel est pour nous gage d’un système solidaire et efficient. Nous sommes pour l’adhésion obligatoire qui permet de mutualiser les coûts et faire baisser les tarifs, comme pour la sécurité sociale.
SUD éducation milite pour ramener dans le giron de l’assurance maladie les prestations des complémentaires. Nous voulons rapidement renégocier les garanties “socles” au sein de nos ministères et faire baisser les coûts des options.
