Suite aux démarches entreprises par des AESH avec le soutien juridique de SUD éducation, le Conseil d’État a décidé le 16 juillet 2025 (décisions n°500427 et n°500429) que les AESH en poste dans des écoles ou des établissements scolaires relevant de l’éducation prioritaire étaient fondé·es à demander le versement de l’indemnité Rep/Rep+ à titre rétroactif, c’est-à-dire avant le 1er janvier 2023, date à laquelle ces indemnités avaient commencé à être versées suite à une autre action juridique de SUD éducation.
Interrogé par SUD éducation fin août 2025, le DGRH avait indiqué qu’une instruction ministérielle allait être envoyée aux académies pour prendre acte de cette décision et encadrer les modalités de ce versement. Cela nous a été confirmé lors de la rencontre avec le nouveau ministre le 30 octobre et nous avons finalement été destinataires d’une synthèse de cette instruction le 5 novembre.
Pas de rappel automatique mais un traitement des demandes au cas par cas
Le ministère indique dans cette instruction qu’il n’y aura pas de rappel automatique des indemnités pour l’ensemble des personnels concerné·es mais que les demandes de versement rétroactif de ces indemnités seront satisfaites. Cela concerne les AESH mais également les AED, auxquelles la décision du Conseil d’État peut être étendue.
Les demandes seront examinées dans cet ordre :
- d’abord, les AESH et les AED ayant obtenu gain de cause auprès de la justice administrative, dont les très nombreux·ses AESH accompagné·es depuis des années par SUD éducation ;
- puis les AESH et les AED ayant déjà fait un recours contentieux mais dont le recours n’a pas encore été étudié par la justice administrative ;
- enfin les AESH et les AED ayant uniquement fait une demande de versement auprès de l’administration, dans l’ordre d’arrivée des demandes.
Quel montant ?
Le ministère a décidé que ces indemnités seraient versées sur la base du taux au rabais fixé à partir du 1er janvier 2023, soit, pour l’indemnité Rep, 92€ bruts mensuels (1106€ bruts annuels) pour une quotité de travail à 100% et autour de 58€ bruts mensuels pour la quotité de travail moyenne des AESH. Pour l’indemnité Rep+, cela correspond, pour la part principale, à 271,92€ bruts mensuels à 100% et 168,59€ pour une quotité de travail de 62%. À cela s’ajoute une part modulable calculée en se référant aux montants versés aux autres personnels de l’école ou de l’établissement d’exercice, dans la limite du montant maximum fixé à 448 € bruts. SUD éducation avait dénoncé dès 2022 cette inégalité de traitement scandaleuse.
Par ailleurs, l’instruction confirme que ces indemnités seront versées de manière rétroactive depuis 2015 mais sous réserve de la prescription quadriennale. Cette rétroactivité s’applique donc dans la limite de ce qui est prévu par la loi de 1968 portant sur la prescription quadriennale : les créances dues par l’État ne peuvent être réclamées passé un délai de quatre ans. Le mode de calcul de cette prescription part de l’année de la demande. Le délai de quatre ans court à partir du premier jour de l’année suivante.
Exemple : si je demande le versement rétroactif de la prime REP/REP+ en novembre 2025, je ne peux obtenir le versement rétroactif de la prime que du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Je peux donc obtenir le versement de la prime sur deux années civiles.
